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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 126 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-42 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 31 du chapitre 126 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1987, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1987 du chapitre P-42 des Lois refondues.
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